APRÈS ART. 5	N°2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2951
présenté par
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre Ier du livre III du code de justiceadministrative est complété par un article L. 311‑14 ainsirédigé :
« Art. L. 311‑14. – Lesjuridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décisionrelative aux installations de production de gaz renouvelable, àleurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres auproducteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publicsauxquels ils sont directement raccordés disposent d’un délaimaximum de six mois pour statuer sur le recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les procédures de recours decontentieux allongent considérablement les délais des projetsd’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par lesopposants afin de dissuader les investisseurs. Cet amendementvise à encadrer le délai de traitement d’un recours à l’encontred’un projet de biogaz par les juridictions.