APRÈS ART. 17	N°2952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2952
présenté par
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le 14° de l’article L. 224-3du code de la consommation est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivitésterritoriales et les entreprises, être résiliable à tout momentafin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une partd’énergie renouvelable supérieure à celui en cours devalidité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre la résiliation des contrats de fourniture d’électricitéet/ou de gaz à tout moment, afin de souscrire à un contratgarantissant une part d’énergie renouvelable supérieure à celui encours de validité.
Certaines collectivités territoriales et entreprises ont eul’obligation de souscrire des contrats de fourniture d’électricitéet/ou de gaz s’engageant sur du long terme. Au plus fort de lacrise énergétique, les contrats souscrits le furent sur la base deprix exceptionnellement élevés.
Outre le soutien apporté aux entreprises et collectivitésterritoriales, une telle mesure permet tout à la fois des économiespour l’Etat dans ses dispositifs de soutien, mais aussi de luttercontre la marge indue et les “superprofits” des énergéticiens.
En conditionnant la résiliation à la souscription d’un contratdit “vert”, le présent amendement accélère la transitionénergétique et renforce les financements dédiés aux énergiesrenouvelables. En l’état actuel, la durée des contrats est un freinpour les collectivités et les entreprises désireuses de concourir àl’accélération de la transition énergétique.