ART. 16 QUATER	N°2956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2956
présenté par
Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 16 QUATER
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« les ministres chargés del’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêtéconjoint » 
les mots :
« l’autorité administrativepeut accorder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé, pour des raisons de cohérence juridique, quel’autorité compétente pour prendre des dérogations au débit minimalsoit désignée comme « l’autorité administrative ». Eneffet selon les actes concernés l’autorité compétente estl’autorité préfectorale (règlements d’eau ou concessionshydroélectriques de moins de 100 MW), ou ministérielle (concessionshydroélectriques de puissance supérieure à 100MW).
Cette rédaction est de surcroît cohérente avec la rédaction desautres dispositions de l’article L.214-18 du code del’environnement pour la dérogation au débit en cas d’étiage naturelexceptionnel.
Cette proposition ne modifie en rien l’équilibre trouvé dansl’article entre objectif énergétique et protection del’environnement, mais elle en assure la sécurité juridique.