APRÈS ART. 18 TER	N°2963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2963
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début de la première phrase du 1°, le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ; 
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« 5° 20 % sont affectés aux établissementspublics de coopération intercommunale littoraux en proximitéimmédiate d’où des installations sont visibles. Une fraction de ceproduit peut être ultérieurement réaffecté aux communesnon-littorales desdits établissements publics de coopérationintercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux EPCI disposant de communes littorales, accueillant unparc éolien offshore de bénéficier des retombées financièrespositives liées au développement des énergies renouvelables. Parlà-même, cela favorisera l’équité entre les communes littoralesqui bénéficient d’ores et déjà du produit de la taxe sur lesinstallations de production d’électricité éoliennes offshore etle reste des communes de l’EPCI, non-littorales, qui sont ellesaussi souvent sujettes aux conséquences des travaux deraccordement ou d’extension des parcs éoliens en mer à venir.
Pour ce faire, il est proposé deprévoir qu’une part de 20 % du produit de la taxe sur lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent en mer, initialement attribuée aux communeslittorales, soit désormais attribué à l’EPCI littorale enproximité immédiate du parc éolien. Par délibération ensuite,l’EPCI peut également réaffecter une fraction de ce produit auxcommunes non-littorales de l’EPCI.
Cette décision se justifie parailleurs par le besoin d’harmonisation des retombées financièrespour des projets à l’échelle des territoires, et de justifier derecettes directes et pérennes, plus uniquement pour les communeslittorales, mais pour l’ensemble des communes de l’EPCI. L’échelonde l’EPCI constitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations éoliennes offshore, un échelonimportant en ce qui concerne la concertation avec la populationconcernée et les acteurs du développement des projets éoliens.Les communes non-littorales sont elles aussi pleinement exposéespar les projets éoliens en mer, ce qui justifie ainsi de lanécessité de retombées locales positives pour ces communes.L’objectif induit est de permettre une harmonisation fiscaleprogressive entre fiscalité des éoliennes terrestre et del’éolien en mer.