APRÈS ART. 18 TER	N°2964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2964
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 294‑1 du code del’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I,les mots : « ou par le titre II du livre V de la premièrepartie du code général des collectivités territoriales » sontsupprimés et le mot : « peuvent » est remplacé parle mot : « doivent ». ;
2° À la première phrasedu II, après le mot : « coopération », sontinsérés les mots : « ou les sociétés régies par le titreII du livre V de la première partie du code général descollectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 bis tel que rédigépar le Sénat après le passage en séance publique revient surl’obligation qui avait été faite aux sociétés constituées pourporter des projets d’énergies renouvelables de proposer des partsde ces projets aux riverains et au collectivités à proximité deces projets, permettant ainsi une baisse du cout de l’électricitépour les riverains de ces installations d’énergie.
La disposition adoptée est d’une importance plus réduite parrapport à la rédaction initiale issue des commissions quirépondait de manière plus adéquate à l’exigence de gouvernancelocale et partagée des projets. Or ces propositions sont l’un desprincipaux facteur permettant l’acceptabilité d’un projet éoliensur le territoire.
Cet amendement propose donc que les producteurs d’énergiesrenouvelables soient tenus de proposer gratuitement une part dansla gouvernance du projet aux riverains et aux collectivités àproximité, afin de permettre in fine une baisse de la factured’électricité des riverains.
Le présent amendement est travaillé avec la collaboration del’association Amorce.