ART. 10 BIS	N°2969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2969
présenté par
M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 10 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le 4° de l’articleL. 152‑5 du code de l’urbanisme est complété par lesmots : « , ou relevant d’une activité concourant àl’exercice des missions des services publics de l’eau potable,d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines, telsque définis par le code général des collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre de déroger aux règles des plans locaux d’urbanismerelatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et àl’aspect extérieur des constructions afin d’autoriserl’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains ou desouvrages relevant d’une activité de gestion de l’eau, del’assainissement ou des eaux pluviales urbaines, à l’instar de lapossibilité ouverte à ce jour aux seuls gestionnaires de déchetsnon dangereux introduite par le Sénat.
En effet, les opérateurs d’eau,d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines peuventdisposer de surfaces foncières significatives, partiellementurbanisées, ou d’ouvrages construits en hauteur et bien exposés surlesquels l’implantation de capacités photovoltaïques seraitenvisageable, et ce afin de limiter l’artificialisation dessurfaces naturelles alentour.
Les entités en charge des servicesd’eau, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines,dont les activités étant en outre très consommatrices d’énergieélectrique, notamment pour transporter et traiter les eaux aubénéfice de la santé de nos concitoyens et de la protection del’environnement, font partie, à l’instar des gestionnaires dedéchets non dangereux, des acteurs pour lesquels le développementde l’autoconsommation photovoltaïque doit et peut, par le biaisnotamment du présent amendement, être promu.
Cette possibilité viendrait au demeurant favoriser l’atteintedes objectifs de production intégrale de leur consommationd’énergie par les stations d’épuration, que la CommissionEuropéenne souhaite mettre en œuvre dans le cadre de son projet derévision de la directive « Eaux Résiduaires Urbaines ».
Cet article nous a été proposé par le Syndicat des Eaux et del’Assainissement Alsace-Moselle.