APRÈS ART. PREMIER	N°2970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2970
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreI du livre VIII du code de l’énergie est complété par un articleL. 811‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑2. – Les installations deproduction d’hydrogène renouvelable et bas-carbone dont la capacitéest inférieure à 100 kg d’hydrogène par heure sont soumis à unrégime de déclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est fixél’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone en 2050 etle contexte géopolitique de la guerre en Ukraine nous a rappelél’importance de diminuer notre dépendance aux produits énergétiquesfossiles importés.
Le 10 février 2022, le président dela République a révélé à Belfort les contours de la nouvellestratégie énergétique de la France dans les années à venir. Cettestratégie repose sur le nucléaire ainsi que sur un déploiementmassif des énergies renouvelables. Si les énergies basées surl’éolien et le solaire sont mises en avant, le président de laRépublique souhaite aussi que la France continue à investir dansles autres énergies renouvelables, notamment thermiques, comme lebiogaz ou la biomasse.
Par ailleurs, la France s’est dotéed’une stratégie concernant l’hydrogène décarboné et a décidé enoctobre 2021 d’y allouer, dans le cadre du plan de relance, uneenveloppe de 2 milliards d’euros qui s’ajoute au premier volet de 7milliards d’euros annoncés en septembre 2020.
Dans la continuité de ces actions,le projet de loi relatif à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables a pour ambition le déploiement massif deces énergies en simplifiant la mise en œuvre des projets, et enlevant les freins législatifs remontés du terrain qui sont denature à retarder leur déploiement.
L’un de ces freins relève enparticulier de l’application de nomenclature ICPE 3420 à laproduction d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. Cettenomenclature considère en effet que la production d’hydrogène « enquantité industrielle » relève d’un régime d’autorisation, alorsmême que les quantités effectivement produites sont souventfaibles. Une note interprétative à cette rubrique (IR_180116 fabquantité industrielle) ne fait référence à aucun seuil pourqualifier cette production industrielle, et mentionne que « toutesles productions à vocations commerciales […] sont susceptiblesd’être considérées comme des « fabrications en quantitéindustrielle ».
Par conséquent, les servicesdécentralisés de l’Etat sont amenés à considérer tous les projetsde production d’hydrogène renouvelable et bas carbone comme étantsoumis d’office au régime de demande d’autorisation, ce qui ralentifortement le développement des projets.
Il semblerait pourtant que desdérogations aient déjà permis à certains projets mettant en oeuvrede l’électrolyse de l’eau d’être simplement soumis à un régimedéclaratif, dès lors que la taille de l’installation seraitinférieure à un seuil qui correspond à une puissanced’électrolyseur inférieure à 5 MW électrique, soit l’équivalent de100kg/heure de production d’hydrogène.
En conséquence, conformément auprincipe de neutralité technologique, et afin de pouvoir assurer undéveloppement rapide des projets de production d’hydrogènerenouvelable et bas carbone, cet amendement vise à introduire unseuil de 100kg/heure d’hydrogène comme limite relative àl’application du régime de d’autorisation, sans préjuger duclassement qui pourrait découler d’autres rubriques ICPE enfonction des technologies employées.