APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2973
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premieralinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, lesmots : « et respectent les critères, notamment deproximité géographique, fixés » sont remplacés par lesmots : « , dans des conditions compatibles avec lesexigences techniques du réseau public d’électricité,fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deremplacer les critères, notamment de proximité géographique, requispour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il estnotamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditionspermettant de garantir la compatibilité avec les exigencestechniques du réseau public d’électricité pour l’ensemble desopérations de d’autoconsommation collectives étendues, qui serontdéfinies par arrêté.
Ce système permettra d’aller plusloin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par lecode de l’énergie, d’après l’arrêté d’application en vigueur (2kmpour une autoconsommation collective « étendue », et système dedérogation ministérielle sous conditions dans la limite de20km).
L’application de ces nouveauxcritères permet d’encourager le secteur de l’immobilier logistiqueà recourir à l’installation et l’exploitation en autoconsommationde panneaux solaires, en facilitant la valorisation de l’énergieproduite en dehors de toute limitation géographique.