APRÈS ART. 28	N°2974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2974
présenté par
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 131‑2 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée : « À ce titre, elle rend chaque année unrapport portant sur l’évolution des potentiels de raccordement auxréseaux de distribution, sur le contenu des appels d’offres prévusà l’article L. 311‑10 du présent code et des cahiers descharges afférents dans le but de déterminer les pistesd’amélioration et de simplification nécessaires à apporter auxcahiers des charges pour le déploiement des projets d’énergiesrenouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’encourager la commission de régulation de l’énergie à évaluer laperformance de ses appels d’offres prévus à l’article L311-10 ducode de l’énergie, et d’évaluer leur efficacité pour le déploiementde projets d’énergies renouvelables. En effet, le contenu descahiers des charges des appels d’offres est souvent stricte etrigide, voire même inadaptés à des projets d’envergure pourtantnécessaires pour atteindre les objectifs de la PPE. Cela a pourconséquence d’alourdir les procédures pour les porteurs de projetsdans de nombreux cas, et parfois même d’empêcher qu’y soitapportées des réponses cohérentes. L’objectif étant au contraired’apporter un large éventail de réponses afin de choisir les pluspertinentes et il conviendrait alors d’entamer des réflexionsconcernant le contenu même des cahiers des charges de ces appelsd’offres afin de créer un cadre plus souple, et ce rapport annuelpourrait permettre de lancer cette dynamique de réflexion dans unbut de simplification de ces cahiers des charges.