APRÈS ART. 28	N°2975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2975
présenté par
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernementremet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport recensant lesdifférentes technologies et innovations en matière d’énergiesrenouvelables et bas-carbone, de production d’hydrogènerenouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvragesconnexes. 
II. – Le Gouvernementremet systématiquement un nouveau rapport sur le sujetmentionné au I à chaque réévaluation de la programmationpluriannuelle de l’énergie. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’instar des documents deréférences prévus par la directive européenne 2010/75/UE appeléedirective IED, documents appelés “MTD” (Meilleures TechnologiesDisponibles) ou “BREF” (Best available techniques REFerencedocuments) qui prévoient l’échange d’informations entre Étatsmembres, industrie, organisations non gouvernementales deprotection de l’environnement et Commission Européenne », cesdocuments contiennent, par type de secteur industriel, un état deslieux technico-économique du secteur, un inventaire des techniquesmises en oeuvre dans le secteur, un inventaire des consommations etémissions associées, une présentation des technologies candidatesaux MTD, ou encore, s’il y a lieu, les mesures de remise en état dusite. Ces documents sont de réels guides complets pour lesindustriels et porteurs de projets de l’Union européenne etpermettent de les orienter vers des choix permettant de réduireleurs émissions de gaz à effets de serre, et donc de les orientervers la décarbonation de leur secteur.
Cet amendement demande au Gouvernement de réaliser un documentsimilaire sur les dernières innovations en matière d’énergiesrenouvelables et bas carbone, de production d’hydrogènerenouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes,à chaque publication de la programmation pluriannuelle del’énergie. Cela afin d’orienter tout porteur de projets dans sonchoix de technologies, tout en donnant une visibilité accrue auxinnovations en matière de transition énergétique. Il s’agira alorsd’intégrer dans les documents présentant les potentialités desterritoires pour chaque énergie, les potentialités par territoireliées à ces nouvelles technologies.