APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2976
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑2 du code del’énergie est ainsi modifié :
1° Au début de la premièrephrase du premier alinéa, est insérée la mention :« I. – » ;
2° Après le même premieralinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les opérationsd’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou desbâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un mêmesecteur logistique, industriel et commercial sont considérées commeconstituant des opérations d’autoconsommation collective étendues,lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ouplusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liésentre eux au sein d’une personne morale dont les points desoutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension,dans des conditions compatibles avec les exigences techniques duréseau public d’électricité, fixées par arrêté du ministre chargéde l’énergie, après avis de la Commission de régulation del’énergie.
« Il est entendu par la notionde « même secteur logistique, industriel et commercial »toute zone où des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usageindustriel ou commercial sont localisés encontinuité. » ;
3° Au début du deuxièmealinéa, est insérée la mention :« III. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deremplacer les critères, notamment de proximité géographique, requispour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il estnotamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditionspermettant de garantir la compatibilité avec les exigencestechniques du réseau public d’électricité pour une même zonelogistique, industrielle et commerciale, qui seront définies pararrêté.
Ce système permettra pour lesacteurs de ces zones d’aller plus loin et plus rapidement que cequi est actuellement permis par le code de l’énergie, d’aprèsl’arrêté d’application en vigueur (2km pour une autoconsommationcollective « étendue », et système de dérogation ministérielle sousconditions dans la limite de 20km).
L’application de ces nouveauxcritères permet d’encourager le secteur de l’immobilier logistiqueet plus largement les secteurs industriels et commerciaux àrecourir à l’installation et l’exploitation en autoconsommation depanneaux solaires, en facilitant la valorisation de l’énergieproduite dans le cadre des zones logistiques, industrielles etcommerciales.