ART. 3	N°2977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2977
présenté par
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant : 
« V. – Un décret définit lesmodalités d’intégration des zones d’accélération dans les contratsde relance et de transition écologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise àpermettre l’intégration de l’identification des zones aprèsvalidation du comité régional de l’énergie et arrêt de lacartographie par le référent préfectoral dans les contrats derelance et de transition écologique afin de permettre unecontractualisation avec l’État permettant d’encourager lescollectivités à investir dans des sociétés de projets d’énergiesrenouvelables de ces zones et anticiper les modalités definancement de ces participations qui garantissentl’appropriation par les collectivités de ces projets.