APRÈS ART. PREMIER	N°2980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2980
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑9 ducode de l’environnement, il est inséré un articleL. 181‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art.  L. 181‑9‑1. – Àcompter de la réception par l’autorité administrative compétente dudossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délaimaximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et larégularité du dossier. L’examen de la complétude et de larégularité du dossier doit être intégral et les demandes decompléments et correctifs regroupés en un seul courrier.
« Après avoir invité ledemandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’elleestime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard deséléments demandés, l’autorité administrative compétente rend unedécision de dossier incomplet ou irrégulier par arrêté motivé.
« Lorsque l’autoritéadministrative compétente estime que le dossier est complet etrégulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décisionexplicite sur la complétude et la régularité du dossier pendantcette période de un mois et, le cas échéant, après réception parl’administration des compléments apportés par le demandeur, vautdécision implicite de dossier complet et régulier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accélération de l’instruction desautorisations environnementales nécessite un meilleur encadrementde la phase de complétude, durant laquelle l’administration demandedes compléments aux porteurs de projets.
Le rapport Guillot de janvier 17mars 2022 « Simplifier et accélérer les implantations d’activitéséconomiques en France », constate que le contrôle de complétude estencadré dans un délai de trois semaines en Suède, et d’un mois enAllemagne. Il préconise une réforme de l’autorisationenvironnementale et propose que « l’accusé de réception du dossierdéclencherait une étude de recevabilité d’une durée d’un moisvisant à pallier les défauts et carences manifestes du dossierdéposé. Au cours de cette étude de recevabilité, l’administrationpourrait formuler une demande de compléments au pétitionnaire sicelle-ci s’avérait nécessaire compte tenu des insuffisancesidentifiées. ».
Dans sa proposition de révision dela directive RED II publiée le 18 mai 2022, la Commissioneuropéenne propose d’encadrer la phase de complétude dans un délaide 14 jours à compter de la réception de la demande d’autorisationpour les installations dans les « zones de prédilection », et dansun délai de 1 mois pour les installations à l’extérieur de ceszones. Dans ce délai, l’autorité compétente doit soit valider lacomplétude du dossier, soit demander des compléments audemandeur.
Par conséquent, le présentamendement vise à encadrer la phase de complétude du dossier dedemande d’autorisation environnementale, en laissant à l’autoritéadministrative compétente un délai d’un mois.