APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2981
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 174‑1 ducode de la construction et de l’habitation est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La consommation d’énergierenouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code del’énergie, produite au sein d’une même unité foncière dans le cadred’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective ausens des articles L. 315‑1 et suivants du code de l’énergie,est déduite de la consommation énergétique du bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement de solutions visantà réduire la consommation d’énergie tirée sur le réseau généraledes unités d’œuvre de logistique urbaine (entrepôt + mobilité) sontabsolument nécessaires pour permettre le déploiement d’unelogistique urbaine décarbone, en cohérence avec la capacité deproduction d’énergie du pays – et ce, en se conjuguant à un effortbien compris de sobriété énergétique à court, moyen et long terme,conformément à la stratégie nationale bas carbone découlant desAccords de Paris.
A ce titre, le recours aux énergiesrenouvelables, notamment la captation d’énergie solaire vial’installation de centrales photovoltaïques en toiture, constituentune solution d’autoconsommation efficace pour alimenter en énergiel’entrepôt et ses locataires, tout en réduisant l’énergie tirée surle réseau général ; une telle solution s’inscrit d’ailleursparfaitement dans l’esprit du Dispositif Eco- Energie Tertiaire quiprévoit la possibilité de déduire les autoconsommations desconsommations énergétiques des bâtiments au travers del’investissement dans la production d’énergie renouvelable.
Pour autant, le spécificitémultilocataire des entrepôts de logistique urbaine n’estaujourd’hui pas pris en compte par le Dispositif Eco EnergieTertiaire : celui-ci diffère en effet selon que la centrale estraccordée en autoconsommation individuelle (auquel cas lesautoconsommations sont déduites de la consommation énergétique dubâtiment) ou collective (auquel cas les autoconsommations sontincluses dans la consommation énergétique du bâtiment).
En permettant aux consommateursfinaux participant à une opération d’autoconsommation collective dedéduire leurs autoconsommations de la consommation totale dubâtiment, on favorise ainsi le déploiement de solutions d’énergierenouvelables en intégrant les caractéristiques particulières de lalogistique urbaine, facilitant ainsi son développement de manièreréellement décarbonée tant en matière d’immobilier que de mobilité,sans peser inutilement sur le recours à l’énergie disponible sur leréseau général. Tel est l’objet de cet amendement