APRÈS ART. 9	N°2982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2982
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogationau premier alinéa, l’implantation d’installations deproduction d’énergie renouvelable, telle que définie àl’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadred’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur leterrain d’assiette du producteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère stratégique que revêt le développement de laproduction d’énergie renouvelable impose de saisir toutes lesopportunités. A ce titre les secteurs déjà urbanisés autres que lesagglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérenceterritoriale et délimités par le plan local d’urbanisme devraientpouvoir être mobilisés également.
Or, actuellement, sur nombre de communes littorales, existentdes équipements industriels, publics ou privés, en zoned’urbanisation diffuse. Plusieurs de ces installations sont trèsconsommatrices en énergie. Des demandes se font donc jour pouréquiper les installations industrielles de panneaux photovoltaïquesen vue d’assurer une forme d’autonomie énergétique del’équipement.
Ces panneaux étant considérés comme une extensiond’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quandbien même les dispositifs s’implanteraient sur parking ou autrezone artificialisée directement adjacente au site.
Afin de promouvoir au plus vite l’indépendance énergétique, sansaucun impact sur les terres agricoles ou naturelles, cet amendementvise à permettre une dérogation au principe de continuitéd’urbanisation dans le cas de dispositif de production d’énergiesur le terrain d’assiette de l’entreprise, visant à sa consommationdirecte.