APRÈS ART. 16 QUINDECIES	N°2985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2985
présenté par
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUINDECIES, insérer l’article suivant:
I. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 171‑7‑1. – Indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque desprestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’unequalification ou certification délivrée en vertu du présent code,du code minier et de leurs textes d’application, l’autoritéadministrative compétente peut, dans les cas et conditions fixéspar décret en Conseil d’État et sans avoir procédé préalablement àune mise en demeure, ordonner le paiement d’une amendeadministrative. Cette amende administrative est au plus égale à15 000 euros par ouvrage. »
2° Après l’articleL. 241, il est inséré un article L. 241‑2 du code del’environnement ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑2. – Les prestationsde travaux de sondage, forage, création de puits ou d’ouvragesouterrain, non destinés à un usage domestique en vue de larecherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine,et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors del’arrêt de l’exploitation sont conformes aux exigences techniquesd’une certification délivrée selon les conditions prévues par undécret en Conseil d’État. »
II. – L’articleL. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, estajoutée la mention « I. » ;
b) La dernière phrase dupremier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations de travauxde création de puits ou forage à des fins d’usage domestique del’eau visés au premier alinéa et les prestations de travaux deremise en état exécutées lors de l’arrêt des travaux d’exploitationsont conformes aux exigences techniques d’une certificationdélivrée selon les conditions prévues par un décret en Conseild’État.
« Indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque desprestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de lacertification délivrée en vertu du présent article, l’autoritéadministrative compétente peut, dans les cas et conditions fixéspar décret en Conseil d’État et sans avoir procédé préalablement àune mise en demeure, ordonner le paiement d’une amendeadministrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15000 euros par ouvrage. »
3° Au début du deuxièmealinéa, est ajoutée la mention « II. » ;
4° À la fin, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« III. – Un décreten Conseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle. »
III. – Un décret enConseil d’État définit les modalités et les conditions auxquellesles travaux de sondage, forage, création de puits ou d’ouvragesouterrain, non destinés à un usage domestique d’une profondeurcomprise entre 50 et 100 mètres exécutés conformément aux exigencestechniques d’une certification délivrée selon les conditionsprévues par un décret en Conseil d’État, ne sont pas soumis àévaluation environnementale ou à un examen au cas par cas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des principaux enjeux dudéveloppement de la chaleur issue de géothermie est l’augmentationdes capacités de forage en géothermie de surface. Comme le soulignele Haut-Commissariat au Plan dans son rapport sur la géothermie desurface d’octobre 2022, il s’agit là d’un gisement de compétences àhaute qualification ancrées localement, permettant de renforcerl’attractivité des territoires.
Le présent amendement vise àaugmenter le nombre d’entreprises de forage en Géothermie de minimeimportance (GMI) et ainsi accélérer le déploiement de cette énergierenouvelable, en harmonisant les exigences relatives aux foragesd’eau et de géothermie. C’est l’une des mesures du plan d’action enfaveur de la géothermie récemment élaboré par les services etopérateurs du Ministère de la transition énergétique.
Pour augmenter les capacités deforage en géothermie de surface tout en garantissant la qualité desforages, cet amendement prévoit : (i) de faire converger lesexigences portant sur les foreurs de profondeur faible à moyenne(géothermie, eau) autour d’un référentiel harmonisé decertification ; (ii) d’introduire des sanctions administrativespécuniaires portant sur les entreprises de forage d’eau et non surle seul “exploitant” (le plus souvent un particulier ou unagriculteur) ; (iii) de permettre de dispenser d’évaluationenvironnementale les forages entre 50 et 100 mètres.
Il s’agit en premier lieu de mettreen place un cadre permettant une concurrence équitable entreforeurs (géothermie, eau). Les forages d’eau et de GMI présententde fortes similitudes, et comportent souvent les mêmes risques.Dans leur rapport de mission d’octobre 2017, les Conseils générauxde l’environnement et du développement durable et de l’économie(CGEDD et CGE) saluaient la réforme GMI mise en œuvre par décretn°2015-15 du 8 janvier 2015 mais s’interrogeaient sur ladissymétrie entre les réglementations encadrant les activités deforage GMI et les activités de forage d’eau. Ils recommandaientd’adopter un encadrement réglementaire harmonisant les règlesapplicables aux forages de profondeur faible à moyenne (&lt;200 ou 300 mètres), sans distinction artificielle selon leurdestination (géothermie, eau...).
Cet amendement pose les premièrespierres nécessaires pour débuter les travaux de simplification desrégimes applicables aux forages.
Le Conseil d’Etat a dans sonrapport de 2 mai 2018 a confirmé que les forages de géothermie deminime importance de moins de 100 de profondeur maximum peuventêtre exonérés du processus d’évaluation environnementale puisquecontrairement aux forages IOTA, il existe un dispositif dequalification des foreurs. Cet amendement permet clarifier, par unrenvoi à un décret en Conseil d’Etat, les conditions auxquelles lacertification des travaux de forage IOTA (notamment agricoles)compris entre 50 et 100 mètres, permettra d’exempter ces opérationd’évaluation environnementale. 
Les installations de géothermie desurface représentent les deux tiers de la chaleur produite pargéothermie en France (200 000 pompes à chaleur géothermiques enfonctionnement en 2020), mais peinent à décoller malgré les mesuresmises en place ces dernières années pour stimuler la demande. Dansle secteur individuel, les ventes annuelles de pompes à chaleurgéothermiques individuelles restent comprises entre 3 000 et 3 500unités depuis 2016, alors qu’elles s’élevaient à 21 725 unités en2008. Les 3 220 unités vendues en 2021 (habitat existant 80%,habitat neuf 20%) restent marginales en regard des 253 000 pompes àchaleur air-eau individuelles vendues la même année (habitatexistant 79%, habitat neuf 21%).
Si les pompes à chaleurgéothermiques présentent des coûts d’investissement plus élevés queceux des technologies alternatives comme les pompes à chaleurair/eau, ces derniers sont amortis sur la durée de vie del’équipement grâce à une moindre consommation électrique à l’usage.Les pompes à chaleur géothermiques permettent aussi de répondre auxbesoins de rafraîchissement estival des locaux par simplecirculation d’eau (utilisation de la fraîcheur naturelle dusous-sol). Le recours à la géothermie peut ainsi limiter laconsommation électrique associée à la climatisation et éviterl’aggravation des îlots de chaleur urbains durant les épisodescaniculaires.