ART. 9	N°2988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2988
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Christophe, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Poussier-Winsback, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 7, insérer lestrois alinéas suivants :
« I bis. – Dansles zones non interconnectées, par dérogation à l’articleL. 121‑8, les ouvrages nécessaires à la production d’énergiesolaire peuvent être autorisés sur des friches définies à l’articleL. 111‑26.
« Lorsque la mise en œuvre de la planification énergétiqueterritoriale cadrée par la programmation pluriannuelle de l’énergiele justifie, que les projets sont pilotés par un acteur public, eten l’absence totale de covisibilité littorale pour l’intégralité duprojet, les surfaces solarisées peuvent être étendues au foncierattenant à celui des friches. La surface totale solarisée ne peutdépasser le double de celle de la friche, par ailleursobligatoirement exploitée en totalité.
« Les décisions d’autorisation de ces projets en zones noninterconnectées sont prises dans des conditions identiques à cellesdu continent et ne peuvent être délivrées si le site concerné estclassé en espace protégé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux tenircompte de la situation énergétique particulière des territoiresinsulaires situés en zones non-interconnectées (ZNI) et à accélérerla décarbonation de leur production électrique.
 
Ainsi, dans le cas de la Corse, le mix électrique est dix fois pluscarboné que le mix électrique continental, pour des coûts deproduction jusqu’à cinq fois plus élevés. Cette situation n’est nià la hauteur des attentes des habitants de l’Île, ni desengagements et objectifs de la France en matière environnementale.En outre, l’exposition aux aléas techniques, financiers etgéopolitiques pesant sur le pétrole et le gaz est encore plusdirecte pour le système énergétique Corse que pour celui ducontinent, ce qui appelle à mettre en œuvre une politique detransition énergétique particulièrement volontariste.
 
Pour exploiter au maximum le potentiel solaire des surfacesdégradées qui ne présentent pas d’enjeux paysagers etenvironnementaux en ZNI, le présent amendement permet doncl’installation de panneaux photovoltaïques au sol au sein desfriches telles que définies à l’article L. 111-26 du Code del’urbanisme, ainsi qu’à leurs abords dans une certainelimite.
 
De tels projets ne pourront se réaliser qu’avec des autorisationsexceptionnelles délivrées au cas par cas, sous fortesjustifications et contrôle de l’État. Par ailleurs, la rédactionproposée précise, d’une part, qu’aucune dérogation de ce type nesera possible pour des projets avec covisibilité littorale ou si lesite concerné est un espace protégé et limite, d’autre part,l’extension possible au-delà de la délimitation des frichesstricto sensu au double de la surface de la fricheconcernée, sous réserve que celle-ci soit déjà exploitée entotalité.