APRÈS ART. 28	N°2990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2990
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les opportunités de financement desfilières industrielles françaises des énergies renouvelables.
Ce rapport décrit les sourcesde financement publiques et privées mobilisables en complément desmesures contenues dans le présent projet de loi. Il évalue lapertinence de chaque technologie au regard de son bilan carboneselon la méthode de l’agence de l’environnement et de la maîtrisede l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures d’accélération dudéploiement des énergies renouvelables, qui répondent à lanécessité de remplir les objectifs inscrits dans la loi en terme depart des énergies renouvelables dans le mix énergétique, vontcontribuer à la mobilisation grandissante des acteurséconomiques autour du portage de projet dans nos territoires.Aussi, le législateur doit être sensible aux difficultés definancement qui affectent en particulier les initiatives locales,les porteurs de projet modestes, mais aussi les technologies lesplus innovantes. 
Par conséquent, les auteurs de cette demande de rapports’interrogent sur les opportunités complémentaires de financementqui peuvent appuyer et renforcer cette dynamique. Dans laperspectives des prochains travaux du Parlement sur lapolitique énergétique de notre pays, ce rapport va permettred’anticiper la création de fonds de soutien destinés aufinancement des actions dans l’interêt collectif de la filière :innovation en matière de production d’énergie décarbonée,soutien aux initiatives locales, projets interprofessionnels. Cesfonds pourront être abondés à la fois par des subventions publiqueset par des cotisations de la filière perçues via lesorganismes interprofessionels.