APRÈS ART. 19 TER	N°2993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2993
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Le 8° du Ide l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsimodifié :
1° Après le mot :« énergétique », sont insérés les mots : « età 80 % d’énergies renouvelables » ;
2° À la fin, les mots :« , avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergiesrenouvelables à l’horizon 2020 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel tend àexprimer de nouveau la situation dans nos Outre-Mer. 
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transitionénergétique pour une croissance verte (LTECV) fixe des objectifsambitieux pour les Outre-mer, à savoir 50 % d’énergie renouvelableen 2020 et l’autonomie énergétique en 2030. Pour cela, la loiprévoit que ces territoires font l’objet d’une ProgrammationPluriannuelle de l’Énergie (PPE) par territoire, co-élaborées entrela Région et l’Etat. Ces PPE précisent les objectifs de politiqueénergétique, hiérarchise ses enjeux, identifie les risques etdifficultés associés, et permet ainsi d’orienter les travaux desacteurs publics pour les années à venir. C’est un élément fondateurde la transition énergétique. La transition énergétique et lacroissance verte constituent un défi et une véritable chance pourles territoires ultramarins qui recèlent un formidable potentiel dedéploiement des énergies renouvelables. Le décret n° 2017-577relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte aété publié le 19 avril 2017.
Dès 2016, l’ADEME a lancé l’étude « Vers l’autonomieénergétique en zone non interconnectée en 2030 ». Cetteétude s’applique aux situations de La Réunion, Mayotte, laMartinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Corse. Elle quantifie defaçon prospective les implications techniques,organisationnelles et économiques d’un mix électrique trèsfortement renouvelable dans les ZNI à l’horizon 2030. Cetteétude de faisabilité fournit aussi un éclairage sur le coût et lesdynamiques de développement souhaitables pour les différentesfilières technologiques associées à la production d’énergie.
L’étude montre qu’un mix électrique 100 %énergies non renouvelables est possible à La Réunion tout ensatisfaisant l’ensemble de la demande électrique à toutinstant ;
par rapport à la situation actuelle, les scénarios envisagés demaîtrise de l’énergie avec un fort taux d’énergies nonrenouvelables s’accompagnent d’une baisse des coûts de l’énergieproduite.
A l’horizon 2030, si tout ce qui a été annoncé par le précédentgouvernement était, par extraordinaire, mis en œuvre et réaliséréellement, la cible 0 % carbone maintiendrait en fait à un taux derecourt à l’énergie carbonée non renouvelable à plus de 80 %.
Entre les études, la réalité et les moyens donnés, quelle véritéle gouvernement entend-il donner à ces citoyens ultramarins ?