ART. 3	N°2995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2995
présenté par
M. Thiébaut, M. Albertini, Mme Félicie Gérard et M. Benoit
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase del’alinéa 13, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« ainsi que lespôles d’équilibre territorial et rural mentionnés à l’articleL. 5741‑1 du code général des collectivitésterritoriales ».
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« ainsi que les pôlesd’équilibre territorial et rural mentionnés à l’articleL. 5741‑1 du code général des collectivitésterritoriales ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 15, substituer au mot :
« arrête »
les mots :
« ainsi que les pôlesd’équilibre territorial et rural mentionnés à l’articleL. 5741‑1 du code général des collectivités territorialesarrêtent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les schémas de cohérenceterritoriale (SCoT) sont des documents de planification stratégiquepermettant de développer une vision à long terme. Le SCoT peut êtrepiloté par un syndicat mixte, un pôle d’équilibre territorial etrural (PETR). Dès lors, il semble pertinent d’associer les PETRdans la construction des zones d’accélération pour l’implantationd’installations de production d’énergies renouvelables identifiéespar les communes.
Cet amendement vise donc à informer les PETR sur les zonesd’accélération pour l’implantation d’installations de productiond’énergies renouvelables identifiées par les communes.