ART. 11 DECIES	N°2996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2996
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 11 DECIES
I. – À la fin del’alinéa 33, substituer aux mots :
 « la parcelle concernéepar ces ouvrages précités » 
les mots :
« de l’ensemble des terrainsd’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole,pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un mêmepropriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ouforestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absenced’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer. Aucunouvrage de production d’énergie à partir de l’énergie solaire, horsinstallations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 ducode de l’énergie, ne peut être implanté en dehors des surfacesidentifiées dans un document-cadre arrêté en application del’alinéa suivant. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté préfectoral, prisaprès consultation de la commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisationsprofessionnelles intéressées et des élus concernés, établit undocument-cadre sur proposition de la chambre départementaled’agriculture pour le département concerné. Ce document-cadredéfinit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes àun projet d’installation mentionnée aux articles L. 111‑28 etL. 111‑29 ainsi que les conditions d’implantation dans cessurfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à préserver lasouveraineté alimentaire. Dans les départements pour lesquels untel arrêté est en vigueur, l’avis de la commission départementalede la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersprévu l’article L. 111‑30 est un avis simple. Les conditionsd’application et d’élaboration des documents-cadres sont préciséespar voie réglementaire. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 34, après le mot :
« terrain »
insérer les mots :
« mentionné à l’articleL. 111‑28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation de la compatibilitédes installations de production d’énergie avec l’exercice d’uneactivité agricole à l’échelle de la parcelle introduite par lacommission des affaires économiques présente plusieursinconvénients:
- sans précision particulière, et dès lors que la dispositionfigure dans le code de l’urbanisme, elle renvoie à la notion deparcelle cadastrale, laquelle peut, souvent, notamment au gré despartages successoraux, être de très petite taille. Or, l’analyse dela compatibilité d’une installation photovoltaïque au sol avec uneactivité agricole n’a guère de sens à l’échelle de quelques ares.Une telle analyse à la parcelle cadastrale est de nature àfavoriser le mitage, avec quelques panneaux photovoltaïquesdispersés sur chaque parcelle, reliés entre eux par des câblagesnombreux, et susceptibles, si des clôtures sont requises pourécarter certains animaux, de créer autant de discontinuitésécologiques.
- une autre définition, correspondant à la parcelle agricole,n’est pas plus opérante, dès lors qu’une parcelle agricole peutvoir sa consistance varier d’année en année, en taille comme ennature d’exploitation.
Sans revenir à une appréciation de la compatibilité avecl’activité agricole au regard de la totalité de l’exploitation,le présent amendement propose une définition à l’échelle del’unité foncière, caractérisée par un ensemble de terrains d’unseul tenant, cette approche correspond à la notion d’ailleursretenu pour définir un ilot au sens de la PAC. Sur chacun deces ensembles (qui seront, le plus souvent, constitués de plusieursparcelles cadastrales), la compatibilité avec l’activité agricolesera conditionnée à la démonstration que les installationsphotovoltaïques permettent le maintien des activités agricolesexercées sans cette installation.  
Par ailleurs, afin de permettre la prise en compte desspécificités agricoles locales, il est prévu qu’un arrêtépréfectoral précise les caractéristiques de la compatibilité desinstallations photovoltaïques avec l’activité agricole. Cetarrêté sera pris après consultation de la CDPENAF, desorganisations professionnelles concernées et des élus locauxconcernés et sur la base d’un document-cadre proposé par leschambres départementales d’agriculture. Le décret en Conseil d’Etatprévu pour l’application des dispositions créées par le présentprojet de loi et intégrées dans le code de l’urbanisme, préciseraégalement le contenu et les modalités d’adoption de cet arrêtépréfectoral et d’élaboration du document-cadre. Aucuneinstallation photovoltaïque n’est admise sur les sols agricoleshors des surfaces ainsi définies.
Ce dispositif permettra, grâce à l’adaptation fine de ladéfinition de la compatibilité des installations photovoltaïquesavec l’activité agricole, notamment au regard des surfaceséligibles retenues sans dommage pour la souveraineté alimentaire,une meilleure appréhension de ces conditions par les porteurs deprojet ainsi que leur prise en compte dès la phase amont deconception du projet.
Dans ces conditions, il n’apparaît plus nécessaire que l’avisrendu par la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) soit un avisconforme. Il est ainsi proposé, lorsqu’un arrêté préfectoral auraété adopté dans les conditions qui viennent d’être décrites, quel’avis de la CDPENAF préalable à l’autorisation d’implantation desinstallations photovoltaïques devant être compatibles avec uneactivité agricole soit un avis simple.