ART. 11 DECIES	N°2999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2999
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 11 DECIES
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – L’articleL. 111‑32 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultantde la présente loi, entre en vigueur à l’expiration d’un délai deneuf mois à compter de la promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une entréeen vigueur différée de neuf mois pour les dispositions, adoptées encommission à l’initiative du rapporteur, interdisant lesconstructions et les installations de production d’électricité àpartir de l’énergie solaire implantées sur les sols dans les zonesforestières lorsqu’elles nécessitent un défrichement, au sens del’article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluationenvironnementale systématique en application de l’article L. 122-1du code de l’environnement ou lorsque le terrain d’emprise duprojet photovoltaïque a fait l’objet d’une autorisation dedéfrichement répondant aux mêmes conditions dans les cinq annéesprécédant la demande d’autorisation d’urbanisme.
Ce délai doit permettre aux acteurs de s’adapter, en particulierdans le cas de projets déjà en cours de réalisation au moment del’adoption de la loi.