ART. 1ER QUATER A	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 1ER QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le respect des engagementseuropéens visant à augmenter la part à 40% d’énergies renouvelablesdans le mix énergétique est indispensable au regard du changementclimatique, il est fondamental dans le même temps de veiller à lapréservation du patrimoine architectural français et du paysage denos territoires.
En application de l’article L. 632-2 du code du patrimoine,l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), assorti lecas échéant de prescriptions, est requis lorsque des travaux sontsusceptibles de modifier l’état des parties extérieures desimmeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles nonbâtis se situant dans un site patrimonial remarquable.
Une disposition, adoptée en commission, vise à créer unedérogation en supprimant l’accord préalable de l’ABF pour lesprojets d’implantation d’installations photovoltaïques etthermiques sur bâtiments ou en ombrières situés dans un sitepatrimonial remarquable.
Les secteurs qui sont placés sous contrôle des services del’Etat et par l’entremise des ABF, dont font partie les sitespatrimoniaux remarquables, ne représentent que 6% de l’espacenational. Il importe d’en assurer la protection car non seulementils ont été créés pour assurer la sauvegarde du patrimoine, desespaces ruraux et des paysages mais ils participent également à larevitalisation et à la cohésion des territoires et au développementtouristique.
En cas de dossier transmis à l’ABF, le délai d’instruction desdemandes de permis de construire et d’aménager dans un sitepatrimonial remarquable ou aux abords de monuments historiques estdésormais de 4 mois, au lieu de 6 mois dont 2 mois pourl’instruction du dossier par l’ABF. À défaut de réponse aux termesde ces délais, l’autorisation de travaux est accordée, tacitement.Par ailleurs, l’analyse des délais effectifs d’instruction desdemandes d’autorisation de travaux montre que les ABF émettentgénéralement leur avis avant le terme des délais d’instructionfixés réglementairement. Il est vrai que dans certaines situations,l’avis des ABF est parfois mal compris car peu étayé. Toutefois,dans certains secteurs, si le taux de refus en première intentionest d’environ 12%, moins de 1% des projets ne voient pas le jour infine, souvent après échanges avec l’ABF pour cadrer les conditionsde mise en œuvre dans le but premier de respecter le patrimoinearchitectural et les paysages.
Il est enfin important de rappeler que tout avis défavorable del’ABF peut faire l’objet d’un recours, soit par l’autoritécompétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, soit par lepétitionnaire (article L. 632-2 du code du patrimoine).
Pour ces raisons, cette dérogation ne permettant pas de garantir àla fois le développement des énergies renouvelables et laprotection du patrimoine et du cadre de vie des populations dessites protégés, enjeux pour lesquels les architectes sont prêts àfaire des propositions, le conseil national de l’ordre estfavorable à la suppression de ce nouvel article.
Le fait de soustraire dans les zones patrimoniales tout un pan desdécisions d’urbanisme aux administrations de la Culture serait unpréjudiciable.
Plutôt que de faire systématiquement prévaloir les objectifs dedéploiement des énergies renouvelables sur les exigences deprotection du patrimoine historique, architectural et des sites, ilconvient d’analyser ces situations au cas par cas afin de concilierces objectifs.
Cet amendement vise donc à maintenir l’avis conforme des ABFpour les projets d’implantation d’installations photovoltaïques etthermiques sur bâtiments ou en ombrières situés dans un sitepatrimonial remarquable.