ART. 11 TER	N°3010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3010
présenté par
M. Fournier, M. Bayou, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Les bâtiments ouparties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ouadministratif, les constructions de bâtiments ou parties debâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions dehangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitationcommerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifset de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires etuniversitaires et les constructions de parcs de stationnementcouverts accessibles au public, lorsqu’ils créent plus de 250mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé deproduction d’énergies renouvelables sur une surface de leurtoiture ou de leurs façades définie par décret, après avoirmené un audit global sur les performances énergétiques dubâtiment et les autres potentielles sources d’énergiesrenouvelables telles que définies à l’article L-211‑2 du code del’énergie.
« II. – L’autoritécompétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, pardécision motivée, prévoir que tout ou partie des obligationsrésultant du présent article ne s’appliquent pas :
« 1° Aux constructions debâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintestechniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, nepermettent pas l’installation des procédés mentionnés au I,notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ouprésente une difficulté technique insurmontable ;
« 2° Aux constructions debâtiments ou parties de bâtiments pour lesquelles les travauxpermettant de satisfaire cette obligation ne peuvent êtreréalisés dans des conditions économiquement acceptables.
« Les critères relatifs auxexonérations définies aux 1° et 2° du présent II sontprécisés par décret en Conseil d’État.
« III. – Un arrêté duministre chargé des installations classées définit égalementles cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au Iest écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvrespécifiques pour les installations soumises à autorisation,enregistrement ou déclaration en application du livre V du code del’environnement, dès lors que les obligations sont incompatiblesavec les caractéristiques de l’installation.
« IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisationd’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de laprésente loi et avant cette date.
« Un délai supplémentairepeut toutefois être accordé par le représentant de l’État dansle département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concernéjustifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvrepour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis maisque celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard quine lui est pas imputable, notamment lorsque celui-ci résulte dedifficultés d’approvisionnement en procédés d’énergiesrenouvelables.
« V. – Les manquements au I duprésent article sont constatés par les fonctionnaires et agentspublics mentionnés à l’article L. 142‑21 du code del’énergie ainsi que par les officiers ou agents de policejudiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premieralinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme.
« VI. – En cas deméconnaissance des obligations prévues au I du présent article,l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontredu gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’àla mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniairedans la limite d’un plafond de 10 000 euros.
« Cette sanction estproportionnée à la gravité du manquement.
« VII. – Les conditionsd’application du présent article, notamment celles relatives à lasanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la version originale de l’article 11ter, supprimé encommission, en proposant d’y ajouter une obligation d’auditpréalable desperformances énergétiques ainsi que despotentielles sources d’énergies renouvelables additionnelles(biomasse, géothermie...). Cet amendement reprend le dispositifproposé en commission (Amendement n°CD982)
S’il est en effet pertinent d’augmenter la productiond’électricité globale en installant des panneaux photovoltaïquessur les bâtiments existants, cela ne doit pas se faire audétriment d’une vision plus globale sur le bâti. Le lancementd’un plan d’installation de panneaux par les collectivités peutêtre un moment privilégié pour envisager d’autres sourcesd’énergies renouvelables et pour s’assurer que l’énergieadditionnelle produite ne sera pas gaspillée par la consommationélevée d’un bâti trop vétuste.
Dans le cadre actuel, seuls sont tenus d’établir un bilan deleurs émissions de gaz à effet de serre l’Etat, les régions, lesdépartements, les métropoles, les communautés urbaines, lescommunautés d’agglomération et les communes ou communautés decommunes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnesmorales de droit public employant plus de deux cent cinquantepersonnes (Article L.229-25 du code de l’environnement). Celaexclut une partie des communes, notamment les plus petites, danslesquelles se situent de nombreux bâtiments publics, dont desécoles. Il est donc nécessaire de pousser les collectivités àréaliser des audits énergétiques pour mieux piloter leurpolitique énergétique.
Par ailleurs, comme pour les autres filières, la France est enretard sur ses objectifs de chaleur renouvelables qui représententmoins de 23 % de la consommation finale de chaleur, alors quel’objectif était d’atteindre 33 % en 2020. Or, certainescollectivités mènent déjà des audits pour évaluer le potentielmais il existe de grandes disparités en fonction des territoires.Une telle disposition permettrait à toutes les acteurs concernésd’avoir plus de visibilité sur la trajectoire énergétiquepossible du bâti et de mieux diversifier leurs sources deconsommation d’énergie.