ART. 11 DECIES	N°3013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3013
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 11 DECIES
 Rédiger ainsil’alinéa 49 :
« Art. L. 421‑6‑1. – Pour lesinstallations mentionnées à l’article L. 314‑36 du code del’énergie, le permis de construire ou la décision de non-oppositionà déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions,l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue àl’article L. 314‑41 du code de l’énergie, en précisantnotamment la durée mentionnée au b du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui complète unautre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et dedémantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure poureffectuer les travaux de remise en état des sols.