APRÈS ART. 1ER QUINQUIES A	N°3018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3018
présenté par
M. Patrier-Leitus et M. Lamirault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES A, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑14 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑14‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑14‑1. – Un décret enConseil d’État détermine les conditions dans lesquelles leremplacement ou la modification d’une installation de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève durégime de l’autorisation environnementale est regardée commesubstantielle, ou le cas échéant comme notable mais nonsubstantielle, au sens de l’article L. 181‑14.
« La modification estnotamment considérée comme notable, mais non substantielle, sil’augmentation de la hauteur totale est inférieure à un tiers de lahauteur des installations remplacées.
« La modification estnotamment considérée comme substantielle si l’augmentation de lahauteur totale est strictement supérieure à un tiers de la hauteurdes installations remplacées, si elle donne lieu à un élargissementde la parcelle d’implantation, ou si ladite parcelle est concernéepar de nouveaux documents d’urbanisme, en cours d’élaboration oudéjà adoptés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de« repli » sur la régulation du renouvellement des parcsd’éoliennes, vise à améliorer l’état du droit actuel, sans pourautant instituer une obligation de réaliser de manière systématiqueune nouvelle étude environnementale pour tout projet de« repowering ». 
Selon les termes de cet article, les projets entrant dans lacatégorie des « modifications substantielles » serontsoumis à l’obligation d’obtenir une nouvelle autorisationenvironnementale. Les critères permettant de catégoriser lamodification comme susbstantielle permettent de prendre en comptel’éventuelle évolution des documents d’urbanisme (donc desterritoires), ainsi que l’évolution de la taille et du périmètredes installations. 
 
Cet amendement permet donc d’adapter la législation en vigueur pourmieux contrôler le renouvellement des parcs d’éoliennes, tout enévitant de créer un frein au renouvellement d’installation, lorsquece dernier ne présente pas de modification substantielle.