APRÈS ART. 17 BIS	N°3020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3020
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase du troisièmealinéa de l’article L. 2253‑1 du code général descollectivités territoriales, après le mot :« renouvelables » sont insérés les mots : « etde récupération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre la création de sociétés d’économie mixte ayant pour objetla production d’énergies renouvelables et de récupération afin dedévelopper ces projets sur le territoire.
Depuis la loi de Transition énergétique pour la croissance vertepublié en 2015, la création de société d’économie mixte a étéfacilitée, permettant ainsi le développement des projets deproduction d’énergie renouvelable locale. La SEM permet en effet laparticipation des collectivités au capital d’une SA et SASproduisant des énergies renouvelables sur leurs territoires.
Au regard du contexte d’urgence climatique et d’indépendanceénergétique, il est plus que nécessaire d’utiliser toutes lessources d’énergies disponibles en France, en substitution auxénergies fossiles importées et de faciliter leursdéploiements.
Aussi, garantir la possibilité de création de SEM ayant pour objetla production d’énergies renouvelables et de récupérationfavorisera l’utilisation de gisements locaux, existants ensubstitution des énergies fossiles importées, dans une optique dupartage territorial de la valeur des énergies renouvelables et derécupération.