ART. 1ER CBA	N°3021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3021
présenté par
M. Patrier-Leitus et M. Benoit
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ARTICLE 1ER CBA
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le dernier alinéa del’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacépar trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les installations terrestresde production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventdont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises àautorisation au titre de l’article L. 511‑2. La distance entreces installations, d’une part, et les constructions à usaged’habitation, les immeubles habités et les zones destinées àl’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur,d’autre part, est appréciée au regard de l’étude d’impact prévue àl’article L 122‑1. Cette distance est au minimum fixée à 500 mètrespour des installations dont la hauteur est inférieure à 50 mètres,pâle comprise. Elle est au minimum fixée à 800 mètres pour desinstallations dont la hauteur est située entre 50 mètres et 150mètres, pâle comprise. Elle est au minimum fixée à 1 500 mètrespour des installations dont la hauteur est supérieure à 150 mètres,pâle comprise.
« Cette distance tient comptede la puissance de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent, du nombre d’installations terrestres destinées àcette production déjà existantes dans le territoire concerné, de lanécessité de diversifier les sources d’énergie renouvelableslocalement et de prévenir les effets de saturation visuelle dans lepaysage défini à l’article L. 350‑1 A. 
« Les règles fixées auxcinquième et avant-dernier alinéas du présent articles’appliquent en cas de renouvellement de l’autorisation d’exploiterpour le remplacement d’installations terrestres de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique duvent. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implantation d’éoliennes àproximité d’habitations cause de nombreuses nuisances auxriverains, et notamment en termes d’environnement visuel, d’ombresportées, de bruit, voire d’infrasons. Cette dégradationmultifactorielle du cadre de vie est encore aggravée par ladépréciation immobilière des biens situés à proximité deséoliennes.
L’implantation d’éoliennes suscite donc une oppositioncroissante : ainsi, en mars 2022, un sondage établissait que92% des Français souhaitaient une distance d’au moins 1000 mètresentre les éoliennes et les habitations, soit deux fois la distancelégale instituée en 2010 et pratiquée par les promoteurs. Uneordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code del’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’imposer unedistance plus importante, cependant l’expérience montre qu’ils s’entiennent la plupart du temps au seuil minimal de 500 mètres.
Or, depuis 2010, la hauteur des éoliennes a plus que doublé. Les500 mètres sont devenus manifestement insuffisants au regard de lataille des éoliennes qui peuvent désormais dépasser les 240mètres.
La distance améliorant le consentement des citoyens àl’installation d’éoliennes, la mise en place de ces nouveaux seuilsmodulés selon à la hauteur des éoliennes permettra de réduire lenombre de recours et d’implanter des parcs éoliens tout enrespectant le bien-être et la tranquillité des riverains. En outre,l’Académie de médecine recommande, dans son rapport du 3 mai 2017,de proportionner la distance aux premières habitations en fonctionde la taille de l’éolienne.
L’augmentation de cette distance minimale n’empêcherait pas laréalisation de nouveaux parcs, comme le prouvent des calculss’appuyant sur la cartographie IGN, sur les éléments de cadastre etsur des informations issues des DREAL qui montrent qu’à 1 500mètres il demeure un potentiel suffisant pour le développement desprogrammes éoliens dans le cadre de l’ambition ENR de laFrance. 
 
La distance habitation - éoliennes portée à 1500 mètres pour lesprojets les plus importants laisse accessible une partiesignificative du territoire, suffisante au regard des objectifsquantitatifs fixés à Belfort (37 GW en 2050). Ainsi, fixer denouveaux seuils et porter la distance minimale à 1500 mètres pourles éoliennes de plus de 150 mètres permet de concilier lerenforcement de l’acceptabilité citoyenne et la mise en œuvrede la politique ambitieuse de développement des énergiesrenouvelables en France.