ART. 1ER CBA	N°3031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3031
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 1ER CBA
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le dernier alinéade l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacépar trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les installations terrestresde production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventdont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises àautorisation au titre de l’article L. 511‑2. La distance entreces installations, d’une part, et les constructions à usaged’habitation, les immeubles habités et les zones destinées àl’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur,d’autre part, est appréciée au regard de l’étude d’impact prévue àl’article L 122‑1. Cette distance est au minimum fixée à 500mètres pour des installations dont la hauteur est inférieure à 50mètres, pâles comprises. Elle est au minimum fixée à 700 mètrespour des installations dont la hauteur est située entre 50 mètreset 150 mètres, pâles comprises. Elle est au minimum fixée à 1000mètres pour des installations dont la hauteur est supérieure à 150mètres, pâles comprises.
« Cette distance tient comptede la puissance de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent, du nombre d’installations terrestres destinées àcette production déjà existantes sur le territoire concerné, de lanécessité de diversifier les sources d’énergies renouvelableslocalement et de prévenir les effets de saturation visuelle dans lepaysage défini à l’article L. 350‑1 A. »
« Les règles fixées auxcinquième et avant-dernier alinéas du présent articles’appliquent également en cas de renouvellement de l’autorisationd’exploiter pour le remplacement d’installations terrestres deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique duvent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendementinstaurant des seuils d’éloignement minimaux de 500, 800 et 1 500mètres.