ART. 9	N°3032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3032
présenté par
M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« friches définies »,
les mots :
« sites artificialisésdéfinis ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« friches »,
les mots :
« sitesartificialisés ».
III.– En conséquence, procéderà la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6 et àl’alinéa 8.
IV. –En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« une frichesituée »,
les mots :
« un site artificialisésitué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projet deloi propose de permettre l’installation de panneaux photovoltaïquessur des friches, définies comme: “tout bien ou droit immobilier,bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration oul’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans unaménagement ou des travaux préalables”.
Le présent amendement, partant duconstat que cette définition est trop large, propose de substituerau mot friches le mot sites artificialisés, pour que l’installationde ces ouvrages ne puisse pas être autorisée sur des terrains nonbâti. Le but recherché est d’éviter toute classification abusived’une zone en “friche” pour y permettre l’installation de panneauxphotovoltaïques.