APRÈS ART. 16 TER A	N°3033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3033
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑46 du code del’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase dupremier alinéa est complétée par les mots : « sous laforme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts etconsignations d’une somme de 500 000 euros minimum,correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèlement et de laremise en état du site. Dans le cas où l’opération une foisréalisée, fait apparaître un solde positif, ce dernier est reverséà l’opérateur correspondant au coût prévisionnel du démantèlementet de la remise en état du site » ;
2° À la première phrase dudernier alinéa, les mots : « des garanties financièresmentionnées » sont remplacés par les mots : « de laconsignation mentionnée » ;
3° À la fin de la secondephrase du même dernier alinéa, les mots : « aux garantiesfinancières » sont remplacés par les mots : « à laconsignation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le dispositif en vigueurdepuis une dizaine d’années, le montant de la consignation déposéeà la Caisse des Dépôts est seulement de 50 000 Euros, alors que lesprix moyens observés pour le démantèlement des aérogénérateursindustriels, sont plutôt autour de 500 000 Euros.
La somme actuellement prévue est donc beaucoup trop basse etfait peser un risque financier sur les propriétaires des parcellesainsi occupée, qui se trouveraient donc tenus responsables dupaiement du solde.
Ce montant de 500 000 Euros est une moyenne, qui varie enfonction de la difficulté d’accès des terrains et d’autresfacteurs. Dans le cas où le coût réel du démantèlement seraitinférieur à 500 000 Euros, il est ici prévu que le solde seraitreversé au constructeur.