APRÈS ART. 3	N°3046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3046
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les espaces occupés par lesinstallations de production ou de stockage d’énergie renouvelable,au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ainsi queles installations de production d’hydrogène renouvelable oubas-carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code, ycompris leurs ouvrages de raccordement, ou les ouvrages du réseaupublic de transport ou de distribution d’électricité, des réseauxde gaz ou d’hydrogène sont considérés comme non artificialisés pourle suivi du bilan des objectifs en matière de gestion économe del’espace et de lutte contre l’artificialisation dessols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le niveau d’artificialisation de lasurface occupée par les installations solaires et par les ouvragesdes réseaux publics de transport ou de distribution d’électricitéest très faible, par conséquent, il ne serait pas justifié declasser intégralement cette surface dans une catégorieartificialisante.
Les projets d’installations solaires photovoltaïques outhermiques ne devraient pas être placés en situation de concurrenceavec les projets d’urbanisation des collectivités. Les objectifsnationaux et locaux de lutte contre l’artificialisation dessols doivent en effet être conciliés avec l’objectif d’intérêtpublic majeur et de sécurité publique que constitue ledéveloppement des énergies renouvelables. La loi Climat etrésilience fixe déjà une dérogation permettant de ne pascomptabiliser les installations solaires photovoltaïques dans laconsommation d’espaces agricoles naturels et forestiers, cependantcette dérogation ne concerne au’une phase de 10 ans(2021‑2031) qui ne correspond pas à la durée de vie des projets.Les développeurs rencontrent déjà des blocages de la part descollectivités, qui ne veulent pas s’engager à autoriserdes projets qui pourraient venir grever l’atteinte de leursobjectifs en matière de lutte contre l’artificialisation dessols.
Compte-tenu des enjeux majeurs de la transition énergétique, ilest proposé de considérer les surfaces occupées par uneinstallation de production d’énergie solaire thermique ouphotovoltaïque et par les ouvrages des réseaux publics detransport ou de distribution d’électricité comme nonartificialisées.