APRÈS ART. 3	N°3049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3049
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Afin que la réalisation des projetsd’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables,inscrits et votés par les élus des collectivitésterritoriales, soit satisfaite, l’État signifie une réponse sur laprogrammation pluriannuelle de l’énergie aux collectivitésdans un délai de six mois à compter du vote de cesdernières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La PPE inscrit la France dans unetrajectoire permettant d’atteindre la neutralité carbone en 2050,et fixe le cap pour toutes les filières énergétiques qui pourrontconstituer, de manière complémentaire, le mix énergétique françaisde demain.
C’est pourquoi il est indispensable pour les territoires quel’Etat valide les projets dans les PPE dans les délais permettantde mettre en place et réaliser des projets inscrits.