ART. 17	N°3052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3052
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 36,insérer l’alinéa suivant :
« La durée du contrat passé enapplication des 1° à 3° du présent article est définie entenant compte de la nature des prestations et de la duréed’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, ycompris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatricen’acquiert pas ces installations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence les dispositions de l’article 17 qui reconnaissent lapossibilité pour les acheteurs publics de s’approvisionner enénergie renouvelable dans le cadre de projets en autoconsommationavec celles qui encadrent la durée des marchés. En effet, enl’état, ’alinéa 48 précise que la durée d’exécution descontrats de vente directe à long terme d’électricité(mentionnés au 2° du I de l’article L. 333-1 du Code de l’énergie)et de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gazbas-carbone (articles L. 445-1 ou L. 447-1 du Code de l’énergie),doit tenir compte de la spécificité de ces contrats, et notammentde la nature des prestations et de la durée des installationsnécessaires à leur exécution.
Cette précision est nécessaire, notamment pour distinguer descontrats de fourniture d’énergie classiques, mais la rédactionadoptée par le Sénat doit être complétée et améliorée pour tenircompte également des contrats d’autoconsommation individuelle oucollective, dont la durée d’exécution doit pareillement pouvoirêtre ajustée.;
Cet amendement vise également à introduire ces précisions surles durées d’exécution dans le Code de l’énergie, le Code de lacommande publique n’ayant pas vocation à définir les différentestypologies de contrats propres au droit de l’énergie.
Le présent amendement propose ainsi d’introduire les précisionssur les durées d’exécution directement dans le Code de l’énergie.Il supprime donc l’alinéa 48, et ajoute les précisions relativesaux durées d’exécution à la suite des alinéas définissant lescontrats de vente directe à long terme d’électricité (en incluant,donc, les contrats d’autoconsommations individuelle et collective),et de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gazbas-carbone