ART. 22 | N°3065
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°3065
présenté par
M. Amiel, M. Fait, Mme Brulebois, M. Armand, M. Perrot, M. Ledoux, M. Vojetta, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Spillebout, M. Midy, M. Cazenave, M. Fiévet, Mme Lemoine, M. Pellerin et Mme Vignon
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ARTICLE 22
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la première phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie, lemot : « dix-huit » est remplacé par le mot :« neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement, il est proposéde raccourcir le délai prévu à l’article L. 342-3 du code del’énergie pour le raccordement des installations renouvelablesd’électricité qui produisent une puissance supérieure à troiskilovoltampères, de dix-huit mois à neuf mois.
La puissance de trois kilovoltampères correspond à la plus petitepuissance qu’un compteur électrique peut afficher ou à celledélivrée par un panneau solaire de moins de 15m2.
Ce délai de dix-huit mois concerne donc à la fois des installationsde dimension modeste et d’autres de taille plus importante.
Pour la plupart des installations concernées, lorsque leurraccordement ne présente aucune difficulté administrative outechnique particulière, le délai de dix-huit mois est excessivementlong au regard de notre objectif de développement de la productiond’énergies renouvelables.
Dans les cas de contraintes spécifiques, le gestionnaire du réseaupourra toujours faire valoir les conditions dérogatoires prévues àl’article L. 342-3.