ART. 4 BIS AA	N°3079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3079
présenté par
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°2730 du Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS AA
À la seconde phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« et ses missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unobservatoire des énergies renouvelable et de labiodiversité. Ses modalités d’organisation seraient définiespar voie règlementaire ainsi que ses missions. 
Cette situation est trèssurprenante. Le Parlement devrait voter en faveur d’un observatoiresans que ses missions ne soient spécifiquement établies. 
Par ailleurs, la création de cetobservatoire initialement prévu à l’article 23 devait être créé« auprès des ministres chargés de la transition énergétique etde la transition écologique et de la cohésion des territoires » eten « lien avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie, l’Office français de la biodiversité et les associationsde collectivités territoriales ». 
Qu’en sera-t-il ? Un nouveau comitéThéodule dont les fonctions devraient être la mission de notreministère de la transition écologique ?