ART. 4	N°3082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3082
présenté par
M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Boucard, M. Breton, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Forissier, Mme Dalloz et M. Ray
à l’amendement n°2738 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots : 
« à l’exception desinstallations terrestres de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 réintroduit par ceprésent amendement, et différant peu de l’article initial que nousavons rejeté en commission, accorderait aux projets d’énergierenouvelable - en pratique, ceux de l’éolien - une prioritésystématique sur la biodiversité. Or la protection des espèces endanger ou en déclin constitue un objectif de première importance.L’article 4 porte donc atteinte à la Charte de l’Environnement,document de valeur constitutionnelle, qui proclame cet objectif –alors qu’il ne comporte aucune référence aux énergiesrenouvelables, ainsi qu’à la loi de 2016 sur la reconquête de labiodiversité ayant institué le principe de non-régression.
En outre, cet article 4 violerait la convention sur la DiversitéBiologique conclue à Rio-de-Janeiro en 1992, et dont la France estsignataire. 
Pour répondre à un intérêt public majeur, une productionélectrique doit garantir une décarbonation nette du mix, assurer lasécurité d’approvisionnement du pays, être compétitive et protégerl’environnement : l’éolien ne remplit aucune de ces quatreconditions.
L’arbitrage entre la recherche d’un supplément d’énergieéolienne et l’impératif de protection de la biodiversité ne peutêtre effectué qu’au cas par cas, en fonction des caractéristiquesde chaque site et de chaque projet, et sous le contrôle dujuge. Il ne saurait être décidé ex ante et de manièregénérale.   
Il convient par ailleurs de s’assurer de la recevabilité enamont des projets, ce qui demande des études préalables et un tempsde concertation suffisant. Le “passage en force”, au mépris del’avis des élus et de la population, ne ferait que renforcer lesréactions de rejet.