ART. 4	N°3083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3083
présenté par
M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Boucard, M. Breton, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Forissier, Mme Dalloz et M. Ray
à l’amendement n°2738 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« La raison impératived’intérêt public majeur ne peut être reconnue dans les délais quiprécèdent la période durant laquelle sont définies et intégréesdans les documents d’urbanisme les zones d’accélération pourl’implantation d’installations de production d’énergiesrenouvelables ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectifd’éviter que, durant une période transitoire, on assiste à undéveloppement anarchique des projets, en particulier de l’éolienterrestre, au mépris de l’avis des élus et de la population. Ilconvient que la raison impérative d’intérêt public majeur ne puisses’appliquer que lorsque les zones d’accélération pourl’implantation d’installations de production d’énergiesrenouvelables seront clairement définies.