ART. 4	N°3085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3085
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°2738 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« de gaz bas carbone, au sensde l’article L. 447‑1 »,
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« ou bas carbone ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à supprimer la référence augaz bas-carbone et à l’hydrogène bas-carbone dont la définitionincertaine et actuellement mouvante pose difficultés pour pouvoirsoutenir le rétablissement de l’article 4.
En effet, la Commission européennedéfinit les sources bas-carbone comme étant produites à partird’une source d’énergie permettant de réduire les émissions de gaz àeffet de serre d’au moins 70 % par rapport aux combustiblesfossiles. Cette définition demeure très large et est susceptible decouvrir des typologies d’énergies bas-carbone dont le caractèrevertueux sera très hétérogène et pas systématiquement proportionnéaux dérogations au droit commun permises par l’article.
Dans l’optique des autres texteslégislatifs portant sur ces questions et prévus dans l’année àvenir, nous faisons la proposition de travailler en amont à unesolution sur la question du gaz et de l’hydrogène afin de calibrerau mieux les rédactions futures.
Enfin et en tout état de cause, laréférence à l’article L. 447‑1 du code de l’énergie rendl’amendement inopérant en l’état car cet article a été abrogé parl’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑167 du 17 février2021 relative à l’hydrogène.