ART. 11	N°3092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3092
présenté par
Mme Marsaud, M. Haury, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Sorre et M. Perrot
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 12, insérer lessix alinéas suivants : 
« Le représentant del’État dans le département peut également prononcer un report ouune suspension du délai, sans que celui-ci ne puisse excéder unedurée de cinq ans, pour les parcs de stationnement dont lasuppression ou la transformation totale ou partielle est programméedans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagementmentionnée à l’article L. 300‑1 du code del’urbanisme :
« 1° Faisant l’objet d’unprojet partenarial d’aménagement mentionné à l’articleL. 312‑1 du même code ;
« 2° Ou faisant l’objetd’une convention d’opération de revitalisation de territoirementionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction etde l’habitation ;
« 3° Ou nécessaire à laréalisation d’une opération d’intérêt national mentionnée àl’article L. 102‑12 du présent code ;
« 4° Ou s’inscrivant dansune orientation d’aménagement et de programmation d’un plan locald’urbanisme approuvé ou dont l’élaboration ou la révision estarrêtée avant les délais mentionnés au présent III.
« Ce report ne peut excéderune durée de cinq ans. Il peut être prorogé une seule fois pour unedurée maximale de deux ans. À défaut d’engagement des travaux dansla durée de validité de l’autorisation octroyant le report, cedernier est caduque. Le gestionnaire du parc est alors tenu desatisfaire les obligations du présent article dans un délai maximalde deux ans à compter de la caducité de l’autorisation de reportsous peine de l’application des dispositions du V. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 août 2021 et la miseen œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Netteincite les collectivités à envisager des opérations derequalification, de densification, et d’aménagements urbains(logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces,etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notammentles zones commerciales des entrées de ville.
Or, la généralisation del’installation d’ombrières photovoltaïques sur les surfaces destationnement va constituer une contrainte pour l’évolution urbaineet la densification de ces espaces, qui seront alors figés par cesdispositifs pendant la durée de l’investissement (a minima 10 ans).Dès lors, de telles opérations ne pourront pas être mises en œuvreà brève échéance, sauf à perdre tout ou partie de l’investissementréalisé.
En conséquence, cet amendement viseà donner deux éléments de souplesse pour suspendre l’obligationd’installer des ombrières photovoltaïques le temps d’engager desactions ou opération d’aménagement à court terme.
D’abord, il est ajouté aux critèresd’exonération dans le cas où le parc de stationnement a vocation àêtre supprimé ou transformé, si une première autorisation estdélivrée avant le 1er juillet 2026 ou 2028. Lorsque leparc est supprimé ou transformé en partie, les obligationss’appliquent sur la partie restante du parc dès lors que lasuperficie non réaménagée présente les caractéristiquesd’assujettissement à l’obligation (c’est-à-dire une superficiesupérieure à 2 500m²).
Si les travaux n’ont pas étéentrepris à l’échéance de l’autorisation d’urbanisme, l’exonérationdeviendra caduque et l’obligation d’installer des ombrièresphotovoltaïques s’appliquera à nouveau.
Ensuite, l’amendement propose quele représentant de l’État puisse accorder un report du délai demise en conformité avec l’obligation, lorsqu’une personne publiqueprévoit une opération d’aménagement s’inscrivant dans une opérationde revitalisation du territoire (ORT), un projet partenariald’aménagement (PPA), une orientation d’aménagement et deprogrammation (OAP) ou une opération d’intérêt national (OIN) surdes parcs de stationnement. Ce report vise à ne pas figer cesréserves foncières en raison de l’installation d’ombrières, etfavorise ainsi l’évolution urbanistique de ces espaces. Ce reportdes échéances suspend les sanctions applicables après le1er juillet 2026 ou 2028. Il est fixé à cinq ans,prorogeable une fois de deux ans, afin d’affirmer le caractèretransitoire de cette dérogation. Une fois le report échu,l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques entrera denouveau en vigueur pour les parcs de stationnement qui n’auront pasété transformés ou supprimés.
Afin de tenir compte de laprogrammation budgétaire en investissement pour les assujettis etdu délai nécessaire pour entamer les travaux, la mise en conformitédes parcs de stationnement ayant bénéficié d’une exonération oud’un report de délai, et dont la dérogation est devenue caduque,est fixée à 2 ans à compter de la caducité.
Enfin, c’est au gestionnaire duparc de stationnement ou à la collectivité ou à l’établissementporteur du projet d’aménagement d’apporter au représentant del’État ou à l’autorité compétente toutes les pièces justifiantd’une exonération ou d’un report de délai. Ces pièces pourrontporter sur le caractère tangible et certain de l’opération, lenécessaire du besoin de dérogation, l’état d’avancement du projetenvisagé et le calendrier prévisionnel de réalisation desopérations.