ART. 3	N°3096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3096
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
à l’amendement n°2200 de Alfandari Henri
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,après la première occurrence du mot : 
« article »,
insérer les mots : 
« et les zones d’exclusiond’implantation d’énergies renouvelables au sens du 1° G du Idu présent article ».
II. – En conséquence,compléter la deuxième phrase du même alinéa par lesmots : 
« et des zonesd’exclusion ». 
III. – Enconséquence, aux première et deuxième phrase de l’alinéa3, après chaque occurrence du mot : 
« accélération »
insérer les mots : 
« et des zonesd’exclusion ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la mise en place d’undispositif de planification, ce projet de loi aura pour conséquencela création de trois types de zones :
Les zones d’accélération des énergies renouvelables telles queprévues à l’article 3 du présent projet de loi, où les projetsbénéficieront d’appels d’offre bonifiés ;
Les zones de droit commun, où les projets pourront continuer àse développer sans contrainte spécifique ;
Les zones dans lesquels l’implantation d’installations peutêtre soumise à conditions, qui ont été définies dans la loirelative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale (dite 3DS).
Cet amendement vise à articuler lacréation de ces trois zones entre elles. Il renomme les zones danslesquels l’implantation d’installations peut être soumise àconditions : les zones d’exclusion d’implantation d’énergiesrenouvelables. Il prévoit par ailleurs que les communes et lesintercommunalités désigneront lesdites zones d’exclusionconcomitamment aux zones d’accélération. Ainsi, les élus pourraientavoir une vision globale sur la planification du
déploiement des énergies renouvelables.
Avant que ces zones ne soient intégrées dans les documentsd’urbanisme, les référents préfectoraux pourront les identifierdans une cartographie. Les porteurs de projet seront ainsiinformés, dans un premier temps, des zones dans lesquels lesprojets d’installation d’énergies renouvelables ne sont pasbienvenus, avant que lesdites zones ne soient rendues opposables,dans un second temps, en étant intégrées dans les documentsd’urbanisme selon la procédure prévue par la loi 3DS.