ART. 3	N°3097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3097
présenté par
M. Alfandari
à l’amendement n°850 de Nury Jérôme
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 parla phrase suivante :
« Une exclusion ne peut viserles procédés de production d’énergies renouvelables entoiture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement proposed’écarter du champ de l’exclusion proposée au présent amendement,les procédés de production d’ENR en toiture, qui ne doivent pasêtre paralysées du fait de l’adoption d’un secteur d’exclusion.