ART. 4	N°3098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°3098
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°2738 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après laréférence :
« L. 211‑2, »
insérer les mots : 
« à l’exception desinstallations maritimes et terrestres de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le Gouvernementtente de réintroduire l’article 4 supprimé en commission quiinstaure une raison d’intérêt public majeur pour la constructiond’équipements de production ou de stockage d’énergie renouvelable.De ce fait, ce dispositif permet de passer outre d’importantedisposition de protection de la biodiversité dans le code del’environnement portant atteinte  de la Charte del’Environnement, document de valeur constitutionnelle, et violantla convention sur la Diversité Biologique conclue àRio-de-Janeiro
en 1992, et dont la France est signataire
Cet amendement vise à exclure de cedispositif les éoliennes terrestres et maritimes.