ART. 3	N°3100 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3100 (Rect)
présenté par
M. Alfandari
à l’amendement n°850 de Nury Jérôme
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ARTICLE 3
Substituer à la seconde phrase del’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Cette incompatibilitémanifeste est appréciée au regard des superficies respectives dessecteurs délimités en application du présent article et des zonesdéfinies en application de l’article L. 141‑5‑3 du code del’énergie, en proportion du territoire communal, dans desconditions précisées par décret. Les secteurs délimités enapplication du présent article sont applicables uniquement auxprojets dont la demande d’autorisation auprès de l’autoritécompétente est déposée après l’approbation du plan locald’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserles modalités d’appréciation de l’incompatibilité manifestementionnée à l’amendement 850.
Il apporte également une précisionconcernant l’application des secteurs définis à l’amendement.