ART. 4 BIS AA	N°3102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3102
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°2730 du Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS AA
Substituer à l’alinéa 3 leshuit alinéas suivants :
« Cet observatoire estnotamment chargé d’assurer les missions suivantes :
« 1° Identifier lespotentiels d’implantation des projets d’énergies renouvelables surle territoire national ;
« 2° Déterminer lescapacités de production par type d’énergie sur l’ensemble duterritoire ;
« 3° Suivre et évaluer lacohérence des projets de développement des énergies renouvelablesavec les objectifs fixés dans la loi de programmation pluriannuellede l’énergie et la stratégie nationale bas carbone ;
« 4° Identifier, évalueret mieux connaitre les impacts des énergies renouvelables sur labiodiversité, les sols, les paysages et la santé despopulations ;
« 5° Mettre à dispositiondu grand public les données et les statistiques de productiond’énergies renouvelables ;
« 6° Rendre une expertiseet fournir un appui dans la prise de décision et la mise en œuvredes politiques publiques énergétiques des collectivités.
« Les modalités d’organisationde cet observatoire et ses missions sont précisées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lesmissions de l’observatoire des énergies renouvelables et de labiodiversité proposé par le gouvernement dans son amendement 2730.Les écologistes soutiennent la création d’une telle structure.Néanmoins les études d’impact des énergies renouvelables surl’environnement et la santé des populations, tout commel’amélioration des connaissances sur le sujet, sont déjà couverteset réalisées par des organismes. comme l’ADEME ou l’OFB. Ainsinous proposons de compléter la définition des missions del’observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité quinous apparait trop limitée au regard des besoins en matière deplanification, de suivi et de pilotage des projets ENR en cohérenceavec l’esprit de cette loi.