ART. 3	N°3103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3103
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
à l’amendement n°2231 de Alfandari Henri
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase del’alinéa 3 par les mots :
« , et deszones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelablestelles que définies au 1° G du I de l’article L. 141‑5‑3du code de l’énergie tel qu’issu de la loi n° relative àl’accélération de la production d’énergiesrenouvelables ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la mise en place d’undispositif de planification, ce projet de loi aura pour conséquencela création de trois types de zones :
Les zones d’accélération des énergies renouvelables telles queprévues à l’article 3 du présent projet de loi, où les projetsbénéficieront d’appels d’offre bonifiés ;
Les zones de droit commun, où les projets pourront continuer àse développer sans contrainte spécifique ;
Les zones dans lesquels l’implantation d’installations peutêtre soumise à conditions, qui ont été définies dans la loirelative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale (dite 3DS).
Cet amendement vise à permettre l’identification par la cartecommunale, à titre indicatif, des zones d’exclusion d’implantationd’énergies renouvelables. Les zones seront rendues opposables dansun second temps lorsque les communes concernées se doteront d’unPLU ou d’un PLUi.