ART. 3	N°3106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3106
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°2200 de Alfandari Henri
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« et, le cas échéant,l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du codede l’urbanisme, »
II. – En conséquence, après la mêmephrase du même alinéa, insérer les deux phrasessuivantes : 
« Lorsque cet établissementpublic est membre d’un schéma de cohérence territoriale applicable,il en informe sans délai l’établissement public mentionné àl’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. Pardérogation, lorsque leur établissement public de coopérationintercommunale n’est pas compétent en matière d’urbanisme etqu’elles sont membres d’un schéma de cohérence territorialeapplicable, les communes informent directement l’établissementpublic mentionné à l’article L. 143‑16 précité dans le mêmedélai de six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à préciser le circuit deremontée des zones d’accélération proposées par les communes.
1° Lorsque les communes sontmembres d’un SCoT et que leur EPCI est compétent en matièred’urbanisme, elles transmettent leurs propositions de zones à leurEPCI qui lui même le transmet sans délai à l’établissement publicSCoT.
2° Lorsque les communes sontmembres d’un SCoT et que leur EPCI n’est pas compétent en matièred’urbanisme, elles transmettent leurs propositions de zonesdirectement à l’établissement public SCoT.
3° Lorsque les communes nesont pas membres d’un SCoT elles transmettent toujours leurspropositions de zones à leur seul EPCI.