ART. 3	N°3109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3109
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°2200 de Alfandari Henri
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ARTICLE 3
Compléter l’avant-dernière phrasede l’alinéa 3 par les mots :
« sauf lorsque cette dernièrene s’est pas conformée à la demande d’identification de zonescomplémentaires en application du III dans un délai de six moisaprès la formulation de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à combler un manque du textequi est l’absence de disposition contraignante lorsqu’une commune,malgré le dialogue territorial initial et malgré la demande decomplément formulée par le comité régional de l’énergie, necontribue pas suffisamment à l’effort assigné au territoire pourl’atteinte des objectifs territorialisés de la PPE. En ne faisantpas par elle-même le choix d’identifier des zones complémentaires,voire des zones tout court, elle prend le risque de se voir imposerun zonage qu’il lui appartenait de définir. Il s’agit par ce biaisde ne pas faire supporter au reste d’un territoire les refus d’unecommune qui s’opposerait vertement au développement des énergiesrenouvelables.