ART. 3 | N°3114
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3114
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°2200 de Alfandari Henri
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ARTICLE 3
I. – Supprimer l’avant-dernièrephrase de l’alinéa 3.
 
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les deux phrases suivantes : 
« Lorsque les zonesd’accélération identifiées par les communes sont transmises pour lapremière fois au comité́ régional de l’énergie ou, en Corse, auConseil de l’énergie, de l’air et du climat pour avis, celles-cifont l’objet d’un avis conforme des maires concernés. Lorsque lesréférents préfectoraux demandent une identification de zonescomplémentaires, pour les nouvelles propositions des communes unavis simple des maires concernés est requis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, noussouhaitons que les communes aient un droit de regard sur toutel’identification de zones d’accélération, avec un avis conforme surla proposition qu’elles soumettent pour la première fois pour avisau référent préfectoral et au CRE. Mais lorsqu’il est jugé que leszonages proposés ne sont pas satisfaisants, les communes doiventproposer des zones complémentaires afin de répondre aux objectifsde la PPE, et si la nouvelle copie fait à nouveau l’objet d’uneinsuffisance par blocage des collectivités usant de leur avisconforme pour ne pas permettre au territoire d’atteindre sesobjectifs, alors il y a un risque de nouvel avis d’insuffisance dela part du CRE. Pour éviter que les documents de zonages fassentdes navettes interminables entre les communes et le référentpréfectoral et le CRE, nous proposons que l’avis conforme desmaires concernés ne soit requis que pour la première proposition dezonage et qu’ils puissent donner un avis simple sur les zonescomplémentaires. Cela incitera les communes à répondre dès lepremier essai aux enjeux visés par la PPE.