APRÈS ART. 1ER CBA	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Minot, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Vermorel-Marques et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CBA, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernière phrase dudernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code del’environnement, les mots : « 500 mètres » sontremplacés par les mots : « 10 kilomètres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lesconditions de délivrance d’autorisation d’un emplacement d’éolienterrestre. Dans le Code de l’Environnement, la distanced’éloignement entre les installations et les constructions à usaged’habitation, les immeubles habités et les zones destinées àl’habitation est limitée à 500 mètres minimum. 
Il est proposé ici que le minimumsoit plus stricte et donc fixé à 10 km.